Security tokens en Corée du Sud.Légaux à partir de février 2027.

Ce que change la loi de 2026

Deux lois ont été modifiées ensemble. Elles ne s’appliquent qu’en Corée du Sud.

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   Electronic Securities Act – les tokens deviennent des titres inscrits

   Les security tokens entrent dans le régime d’inscription électronique. Un token peut être émis sur une blockchain, mais les droits sont gérés dans le système des titres électroniques. Les émetteurs qui remplissent certaines conditions peuvent s’enregistrer comme issuer account management institution et tenir eux-mêmes le registre.

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   Capital Markets Act – la négociation devient possible

   Jusqu’ici, les investment contract securities pouvaient être émis mais leur négociation était restreinte. L’amendement lève cette restriction et autorise la négociation multilatérale de gré à gré via l’association des sociétés d’investissement financier, les grandes banques d’investissement et des intermédiaires OTC agréés.

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   Calendrier

   Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 janvier 2026, promulguée le 3 février 2026, en vigueur à partir du 4 février 2027 après une année de préparation.

Les projets de règles d’octobre 2026

La Financial Services Commission (FSC) a soumis cinq ensembles de règles détaillées à consultation du 2 octobre au 11 novembre 2026. Ils doivent encore être approuvés par la FSC et faire l’objet d’une décision du gouvernement.

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   Ce qui peut être tokenisé

   Outre les titres d’investissement fractionné, les valeurs mobilières classiques – actions, obligations et parts de fonds – pourront être émises sous forme de tokens.

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   Exigences pour le registre

   Le registre distribué doit compter parmi ses participants le dépositaire central et au moins deux teneurs de comptes, afin qu’aucune entreprise ne contrôle seule le registre.

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   Issuer account management institutions

   Les émetteurs qui veulent tenir eux-mêmes le registre doivent disposer d’au moins KRW 4 milliards de fonds propres et de personnel spécialisé en tenue de comptes, contrôle interne et informatique.

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   Plafond pour les particuliers

   Les investisseurs généraux (particuliers) pourront acheter jusqu’à KRW 100 millions par an et par plateforme OTC, calculés comme total des achats moins total des ventes. Le secteur demande un plafond plus élevé et des exigences de capital plus faibles ; la FSC a indiqué qu’elle l’examinerait dans la procédure formelle.

Ce que cela signifie pour les investisseurs

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   Les security tokens ne sont pas des cryptos

   Ce sont des valeurs mobilières au sens du Capital Markets Act, achetées via des établissements agréés avec vérification d’identité – pas sur des plateformes crypto. Les règles de protection des investisseurs et d’information applicables aux titres s’appliquent.

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   Comment ils sont imposés

   Selon une position du ministère des Finances rapportée en juin 2026, les actions tokenisées sont bien plus proches des valeurs mobilières que des actifs virtuels : ce sont donc les règles fiscales des titres qui s’appliqueraient, et non la taxe crypto prévue. Le National Tax Service n’a pas encore publié de position officielle. Voir notre page sur la fiscalité en Corée du Sud pour les détails et l’état de la taxe crypto.

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   Actions étrangères tokenisées

   Les tokens qui répliquent des actions américaines vendus par des émetteurs étrangers ne sont pas des security tokens coréens et ne relèvent pas de ce cadre.

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   À surveiller d’ici février 2027

   Les règles détaillées définitives, le plafond pour les particuliers, les licences définitives des plateformes et la migration éventuelle des produits d’investissement fractionné existants vers les nouvelles plateformes.